Conditions générales de vente
Consultez nos CGV pour connaître les modalités d'achat et les conditions d'utilisation de nos produits et services.
Nous vous invitons à lire attentivement le texte ci-dessous. Sa lecture implique votre pleine et entière acceptation des modalités d'utilisation du site MOZ (Mobile On Zesite).
Éditeur du site
Raison sociale : SASU Mobile On Zesite
Forme juridique : MOZ est une SASU au capital de 500 €
Adresse : Smartcity Campus, 1 rue de Clairefontaine, 78120 Rambouillet, France
Téléphone : 06 50 48 63 55
Email : contact@mobileonzesite.com
RCS de Versailles : 832 716 732 — Siret : 832 716 732 00017 — APE : 9512Z
Condition d'utilisation
Le site accessible par l'url https://mobileonzesite.com est soumis à la législation française et son utilisation est régi par les présentes conditions générales. Utiliser le site induit que vous avez pris connaissance et accepté ses conditions d'utilisation. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société MOZ qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d'une mauvaise utilisation du service.
Responsable éditorial et de la publication
Nom : Max Coureur
Adresse : Smartcity Campus, 1 rue de Clairefontaine, 78120 Rambouillet, France
Téléphone : 06 50 48 63 55
Email : contact@mobileonzesite.com
Limitation de responsabilité
Le site est régulièrement mis à jour et les informations qu'il contient sont aussi détaillées que possible. Néanmoins il peut subsister des inexactitudes ou des erreurs. Si vous constatez quelque chose qui pourrait s'apparenter à un dysfonctionnement, nous vous remercions de bien vouloir nous signaler le problème par email avec sa description détaillée (page incriminée, action déclenchant le problème, type d'ordinateur et de navigateur utilisé…).
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Litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société MOZ. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Droit d'accès
En application de cette loi, les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de MOZ (Mobile On Zesite) Smartcity Campus, 1 rue de Clairefontaine, 78120 Rambouillet, France ou par voie électronique à l'adresse email suivante : contact@mobileonzesite.com. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l'éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l'internaute.
Données personnelles
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société MOZ à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de MOZ.
MOZ est identiquement propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.
Hébergement du site
Hébergeur : o2switch
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Email : support@o2switch.fr
Cookies
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Liens hypertextes
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Précautions d'usage
Il incombe par conséquent à l'internaute de prendre les précautions d'usage nécessaires pour s'assurer que ce qu'il choisit d'utiliser ne soit pas entaché d'erreurs voire d'éléments de nature destructrice tels que virus, cheval de Troie…
Responsabilité
Aucune autre garantie n'est accordée au client, auquel incombe l'obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s'informer. Si des informations fournies par MOZ apparaissent inexactes, il appartiendra au client de procéder lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus. MOZ ne sera en aucune façon responsable vis à vis des tiers de l'utilisation par le client des informations ou de leur absence contenues dans ses produits y compris sur le site Internet.
Provision de réservation — modalités et conditions
Conformément aux présentes conditions générales de vente, toute réservation d'un créneau d'intervention dans les ateliers MOZ-Réparations est subordonnée au versement d'une provision d'un montant minimum de 60 € (pouvant être librement augmenté par le client).
Nature de la provision : La provision versée constitue un engagement ferme du client à honorer le rendez-vous fixé. Elle couvre le blocage du créneau d'intervention, la mobilisation du technicien et, le cas échéant, la pré-commande des pièces nécessaires à la réparation.
Si la réparation est effectuée : La provision est intégralement déduite du montant final de la facture. Le client ne règle que le solde restant dû à l'issue de l'intervention.
En cas d'annulation ou d'absence : La provision est définitivement acquise à MOZ-Réparations et non remboursable, à titre de clause pénale forfaitaire, conformément aux articles 1590 et 1231-5 du Code civil.
Article 1590 du Code civil — « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir : celui qui les a données, en les perdant ; et celui qui les a reçues, en restituant le double. »
En application de cet article et de l'article 1231-5 du Code civil relatif aux clauses pénales, la provision versée par le client est retenue par MOZ-Réparations en cas d'annulation ou de non-présentation au rendez-vous, sans que le client puisse en réclamer le remboursement, cette somme étant fixée forfaitairement pour réparer le préjudice subi (immobilisation d'un créneau, préparation de l'intervention, prise de pièces éventuelles).
Le client est informé de ces conditions dès la validation du paiement de la provision sur le site. Le versement de la provision vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, et notamment des présentes modalités de non-remboursement.
Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais à MOZ-Réparations par téléphone (06 50 48 63 55) ou par email (contact@mobileonzesite.com). MOZ-Réparations se réserve le droit, à titre commercial et à sa seule discrétion, de proposer un report de rendez-vous en lieu et place de la retenue de la provision, sans que cela ne constitue un droit acquis pour le client.
Contactez-nous
MOZ est à votre disposition pour toutes suggestions ou remarques. Vous pouvez nous écrire par courrier électronique à : contact@mobileonzesite.com.
